Publics concernés : préfectures, étrangers.
Objet : fixer la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : les articles R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 442-2, R. 442-3, R. 443-2, R. 443-3, R. 444-2, R. 444-3, R. 445-2 et R. 445-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020, prévoient qu'un arrêté annexé à ce code liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour.
L'article 1er prévoit que la liste des pièces justificatives figure en annexe du présent arrêté.
L'article 2 prévoit son insertion en annexe 10 de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'article 3 prévoit à une grille de lecture pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 4 prévoit son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que les modalités de celle-ci.
L'article 5 prévoit son application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ainsi que des grilles de lecture.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 442-2, R. 442-3, R. 443-2, R. 443-3, R. 444-2, R. 444-3, R. 445-2 et R. 445-3 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 15 avril 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 avril 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 avril 2021,
Arrêtent :
La liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de circulation pour étranger mineur ainsi que pour le dépôt d'une demande de regroupement familial ou d'admission exceptionnelle au séjour est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté figure en annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 susvisé.Liens relatifs
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences des collectivités ;
2° En ce qui concerne le travail des étrangers, les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Pour la carte mentionnée à l'article L. 421-10, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Pour l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale » ;Liens relatifsLe présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2021, en ce qui concerne les titres de séjour et document de circulation pour étranger mineur rendus applicables dans ces collectivités et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences des collectivités ;
2° En ce qui concerne le travail des étrangers, les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les "mots : " en France " et " territoire français " sont respectivement remplacés par les mots : " sur le territoire des îles Wallis et Futuna " et " territoire des îles Wallis et Futuna " ou " sur le territoire de la Polynésie française " et " territoire de la Polynésie française ", à l'exception de leurs mentions aux rubriques faisant référence aux titres de séjour mentionnés aux articles L. 423-6, L. 423-13 et L. 426-2 ;
4° Les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
5° Les références aux formulaires CERFA sont remplacées ou complétées, en tant que de besoin, par la référence aux formulaires correspondants établis par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
6° La norme ISO/IEC 19794 - 5 : 2005 relative aux photographies n'est pas exigée jusqu'à l'entrée en vigueur d'un téléservice ;
7° Les références au site https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/ sont remplacées par la référence au dispositif local d'information ayant le même objet ;
8° Les références à Pôle emploi sont remplacées par la référence aux services chargés localement des demandeurs d'emploi ;
9° Les références à l'URSSAF sont remplacées par la référence aux organismes locaux exerçant des missions équivalentes ;
10° Les références à l'inspection du travail sont remplacées par la référence au service assurant localement la même mission ;
11° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
12° Les références au salaire minimum de croissance sont remplacées par la référence au salaire minimum applicable localement ;
13° Les références aux prestations perçues sont remplacées par la référence aux prestations applicables localement ayant le même objet ;
14° Les mots : " certificat médical délivré par l'OFII " sont remplacés par les mots : " certificat médical attestant de l'aptitude au séjour délivré après un examen médical organisé par le représentant de l'Etat dans la collectivité " ;
15° Pour les dispositions relatives à l'intégration républicaine, les mots : et diplôme ou certification figurant sur la liste définie par arrêté (NOR : INTV1805032A) du 21 février 2018 permettant d'attester de la maitrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous êtes âgé de plus de 65 ans sont supprimés ;
16° Pour l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4, les mots : " commission départementale chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle " sont remplacés par les mots : " commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle " ;
17° Les références aux justificatifs d'immatriculation de l'entreprise de type K ou K bis sont remplacées par la référence au justificatif de l'immatriculation de l'entreprise à un registre applicable localement donnant lieu à délivrance d'un numéro dans les îles Wallis et Futuna ou d'un numéro TAHITI en Polynésie française et les références au répertoire des métiers sont remplacées par la référence au registre pertinent applicable localement ;
18° Les références au répertoire SIRENE sont remplacées par la référence au registre pertinent dans la collectivité ;
19° Les mots : " Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française " sont remplacés par les mots : " le justificatif de sa couverture au titre de l'assurance maladie " ;
20° Les références à la Caisse des congés payés sont remplacées par la référence au dispositif ayant le même objet applicable localement.Liens relatifs
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.ANNEXE
Catégorie
de titre
de séjour
Libellé
APS : autorisation provisoire de séjour
CST : carte de séjour temporaire
CSP : carte de séjour pluriannuelle
CR : carte de résident
Référence
du CESEDA
Pièces justificatives
1
Titre de séjour pour motif professionnel
CST portant la mention " salarié "
L. 421-1
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour " salarié " :
2.1. Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa :
-autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire Cerfa n° 15187*02) ou autorisation de travail dématérialisée ;
-éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible surhttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/
;
-si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (CESU ou autre organisme de déclaration).
2.2 Si vous êtes sans emploi :
-attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail ;
-avis de situation individuelle établi par Pôle emploi.
2.3 Si vous souhaitez exercer un autre emploi :
-attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail ;
-autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
3. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée pour un changement de statut après une carte de séjour n'autorisant pas l'activité salariée :
-copie de l''autorisation de travail produite par le nouvel employeur).
4. Pièces à fournir au renouvellement :
4.1 Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail :
-autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire Cerfa n° 15187*01) ou autorisation de travail dématérialisée ;
-élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargeable surhttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/
;
-si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (CESU ou autre organisme de déclaration).
4.2 Si vous n'occupez plus d'emploi :
-attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail ;
-avis de situation individuelle établi par Pôle emploi.
4.3 Si vous avez changé d'emploi :
-attestation du précédent employeur destinée à Pôle Emploi justifiant la rupture du contrat de travail ;
-autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
5. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 421-1 :
-pièces prévues aux points 1,2 ou 4.
2
Titre de séjour pour motif professionnel
CST portant la mention " travailleur temporaire "
L. 421-3
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour " travailleur temporaire " :
2.1 Vous êtes salarié sous contrat de travail à durée déterminée :
2.1.1 Vous poursuivez l'exécution du contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail dans la limite des prolongations autorisées par le code du travail :
-autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire Cerfa n° 15186*03 ou 15187*02) ou autorisation de travail dématérialisée ;
-élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible surhttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/
;
-si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (CESU ou autre organisme de déclaration).
2.1.2 Lorsque vous souhaitez occuper un autre emploi sous contrat à durée déterminée (nouveau contrat) :
-attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail ;
-autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
2.1.3 Lorsque vous souhaitez exercer un premier emploi sous contrat à durée déterminée (changement de statut) :
-copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
2.2. Vous êtes salarié détaché et vous poursuivez l'exécution de la mission qui a justifié la délivrance de l'autorisation de travail :
-autorisation de travail correspondant à la mission exécutée (formulaire Cerfa n° 15187*01) ou autorisation de travail dématérialisée ;
-déclaration de détachement transmise à l'inspection du travail.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
3.1. Vous êtes salarié bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée :
3.1.1. Lorsque vous poursuivez l'exécution du contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de votre autorisation de travail :
-autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire Cerfa n° 15187*01) ou l'autorisation de travail dématérialisée ;
-élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargée sur https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/ ;
-si l'employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (CESU ou autre organisme de déclaration).
3.1.2. Lorsque vous souhaitez occuper un autre emploi sous contrat à durée déterminée :
-l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur.
3.2. Vous êtes salarié détaché :
-copie de la déclaration de détachement.
3
Titre de séjour pour motif professionnel
CST portant la mention " entrepreneur/ profession libérale "
L. 421-5
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale :
2.1 Pièces à fournir dans tous les cas :
-formulaire CERFA " commerçant, artisan, industriel " complété ;
-si vous résidez hors de France, un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant ;
-si vous résidez en France, un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France ;
-le cas échéant, les pièces justificatives relatives à votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.
2.2 En cas de création (changement de statut ou nouvelle activité) :
-avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé ;
-justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour) ;
-une présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel ;
-un justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France ;
-documents particuliers en nom propre :
*en cas de création d'entreprise : selon les conditions d'exercice de l'activité, une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux affectés à l'activité ou une copie du contrat de domiciliation ;
*en cas de reprise d'un fonds de commerce : une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds ;
*en cas de location-gérance : une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) et une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds ;
-documents particuliers en société :
*en cas de création d'une société de droit français : une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité et une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
*en cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination, une copie des statuts de la personne morale de droit étranger, une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité et une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
*en cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : un justificatif de nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination et une copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
2.3 En cas d'insertion :
-un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;
-un extrait d'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d'inscription de l'activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas ;
-en cas d'insertion dans une société, une copie des statuts de l'entreprise ;
-en bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237) ;
-une attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'URSSAF ;
-si vous avez le statut de salarié, l'original du contrat de travail accompagné d'une copie ;
-si vous n'avez pas le statut de salarié, tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au SMIC ;
-tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création de l'entreprise.
2.4 En cas de poursuite d'activité :
-justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants ;
-pour continuer l'activité créée : une copie du contrat de bail ou de domiciliation, un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237), une attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité, un avis d'imposition sur le revenu, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois, ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.
-pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante : un avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ;
-tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein.
3. Pièces à fournir si vous exercez une activité libérale :
3.1 En cas de création (changement de statut ou nouvelle activité) :
-justificatif d'immatriculation URSSAF ;
-justification des capacités de l'activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein ;
-s'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné.
3.2 En cas de poursuite d'activité :
-tout justificatif de l'effectivité de l'activité ;
-justification des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein ;
-s'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné.
4. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité ;
-pièces prévues aux points 2 ou 3 en fonction de votre activité.
5. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 421-5 :
-pièces prévues aux points 1 et 4.
4
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger salarié qualifié et diplômé
L. 421-9
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande :
-formulaire Cerfa n° 15614*03 dûment rempli par l'employeur accompagné des documents indiqués dans la notice attestant d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le SMIC annuel ;
-diplôme au moins équivalent au grade de master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou de niveau 7 (anciennement I) labélisé par la Conférence des Grandes écoles.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité ;
-formulaire Cerfa de la demande initiale de la carte de séjour portant la mention " passeport talent " ;
-élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible surhttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/
;
-en cas de perte involontaire d'emploi : attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail et avis de situation individuelle établi par Pôle emploi.
5
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger salarié d'une jeune entreprise innovante
L. 421-10
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande :
-formulaire Cerfa n° 15614*03 dûment rempli par l'employeur accompagné des documents indiqués dans la notice attestant d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le SMIC annuel ;
-si vous êtes salarié d'une jeune entreprise innovante : tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante conformément à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts ;
-si vous êtes salarié d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public : attestation de reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise établie par le ministre de l'économie et des finances.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité ;
-formulaire Cerfa de la demande initiale de la carte de séjour portant la mention " passeport talent " ;
-élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible surhttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/
;
-en cas de perte involontaire d'emploi : attestation du premier employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail et avis de situation individuelle établi par Pôle emploi.
6
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " délivrée à l'étranger occupant un emploi hautement qualifié
L. 421-11
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
1.1 Cas général :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
1.2 Si vous avez séjourné pendant dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union Européenne sous couvert d'une carte bleue européenne :
-carte bleue européenne délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou copie certifiée conforme ;
-passeport en cours de validité ou copie certifiée conforme ;
-visa d'entrée en France si vous êtes entré sous couvert d'un visa.
2. Pièces à fournir en première demande/ changement de statut :
-formulaire Cerfa n° 15615*01 dûment rempli par l'employeur accompagné des documents prévus par l'article D 8222-5 du code du travail attestant d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par l'arrêté du 28 octobre 2016 soit 53 836,50 € au 1er janvier 2017 ;
-diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État dans lequel il est situé ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ;-selon le cas, un extrait à jour K bis, s'il s'agit d'une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique ;
-l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ;
-les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle) ;
-le cas échéant, la justification par l'employeur, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités et notamment copie de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail ou de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail ; pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles ;
-le cas échéant, si l'embauche concerne un mineur de seize ans, la production par l'employeur de la copie de la demande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département où se trouve son siège social, s'il est dépourvu de l'agrément mentionné à l'article L. 7124-1 du code du travail ;
-le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-formulaire Cerfa de la demande initiale de la CSP portant la mention " passeport talent " ;
-élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargeable surhttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/
;
-en cas de perte involontaire d'emploi : attestation du premier employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail et avis de situation individuelle établi par Pôle emploi.
7
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger effectuant une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe
L. 421-13
1. Pièces à produire dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-formulaire Cerfa n° 15616*01 dûment rempli par l'employeur accompagnée des documents indiqués dans la notice attestant d'une ancienneté du contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois dans le groupe ou l'entreprise établie hors de France, justifiant d'une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le SMIC annuel ;
-lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer ;
-certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française.
2. Pièces à produire lorsque votre employeur sollicite la prolongation de la mission au-delà de la durée initiale :
-formulaire Cerfa de la demande initiale de la CSP portant la mention " passeport talent " ;
-justification de la poursuite de la mission ;
-élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargeable surhttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/
.
3. En cas de perte involontaire d'emploi :
-attestation du premier employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail ;
-avis de situation individuelle établi par Pôle emploi.
4. Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
La rémunération brute à présenter à l'appui du formulaire CERFA n° 15616*01 ou son équivalent local est au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum annuel.
8
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " délivrée à l'étranger qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire
L. 421-14
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir première demande ou en cas de changement de statut :
-diplôme au moins équivalent au grade de master ;
-convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de votre qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de votre séjour en France.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
3.1 En cas de poursuite des activités :
-convention d'accueil établissant la poursuite des activités de recherche ou d'enseignement, et, en cas de mobilité, la mention de l'appartenance à un programme de l'Union européenne ou à un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne.
3.2 En cas de nouvelle activité :
-nouvelle convention d'accueil avec un nouvel organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur et agréé, et, en cas de mobilité, la mention de l'appartenance à un programme de l'Union européenne ou à un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne.
3.3 En cas de perte involontaire d'emploi :
-attestation du premier employeur destinée à Pôle Emploi justifiant la rupture du contrat de travail ;
-avis de situation individuelle établi par Pôle emploi.
9
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent" délivrée à l'étranger qui crée une entreprise en France
L. 421-16
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande/ changement de statut
-diplôme au moins équivalent au grade de master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable ;
2.1 Documents généraux :
-formulaire CERFA " commerçant, artisan, industriel " complété ;
-si vous résidez hors de France, un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur ;
-si vous résidez en France, un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France ;
-présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel ;
-le cas échéant, les pièces justificatives relatives à votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée ;
-justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France ;
-tous documents justifiant du financement (en ressources propres ou empruntées) du projet d'entreprise à hauteur de 30 000 € minimum.
2.2 Documents à produire selon les cas de création :
-En nom propre :
*En cas de création d'entreprise : selon les conditions d'exercice de l'activité, une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux affectés à l'activité ou une copie du contrat de domiciliation ;
*En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) et copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds ;
-En société :
*En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité et copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
*En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination, copie des statuts de la personne morale de droit étranger, copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité et copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
*En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination et copie des statuts de la personne morale de droit étranger ;
-justificatif de moyens d'existence correspondant au SMIC correspondant à un temps plein ;
-justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou affiliation au régime social des indépendants ;
-justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-preuve de l'effectivité de l'activité de l'entreprise ayant justifié la délivrance de la carte ;
-justificatifs de ressources tirées de l'activité correspondant au moins au SMIC correspondant à un temps plein.
10
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger justifiant d'un projet économique innovant
L. 421-17
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir première demande ou en changement de statut :
-avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet ;
-document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public ;
-justificatifs de moyens d'existence correspondant au SMIC correspondant à un temps plein.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
3.1 Lorsque vous indiquez poursuivre votre projet de création :
-justificatifs de la réalité et du sérieux de vos travaux (état d'avancement, travail accompli, actions restant à mener, etc.) justifiant la prolongation de projet au-delà de la durée prévue ;
-lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de la réalité, du sérieux du projet et de ses perspectives de concrétisation.
3.2 Lorsque vous avez créé ou que vous créez votre entreprise en lien avec votre projet :
-justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou affiliation au régime social des indépendants (document à demander pour la mise en fabrication de la carte) ;
-justification de moyens d'existence correspondant au SMIC correspondant à un temps plein.
4. Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
Les justificatifs de moyens d'existence se bornent à démontrer que le demandeur disposera de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations prévues par la réglementation locale.
11
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger procédant à un investissement économique direct en France
L. 421-18
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande ou en changement de statut :
-justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez ;
-justificatifs de la création ou de la sauvegarde, ou engagement à créer ou sauvegarder, de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français : lettre d'engagement avec création annuelle d'emplois et plan d'investissement de l'étranger (plan d'affaire) ;
-justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 €.
2.1 En cas de projet d'investissement :
-pour un investissement réalisé en fonds propres : un certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne ;
-pour un investissement en fonds empruntés : un accord de principe de prêt émanant d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou d'un établissement étranger dont les pratiques sont compatibles avec les dispositions du code monétaire et financier.
2.2 En cas d'investissement déjà réalisé :
-tout document de nature à attester l'effectivité de l'investissement réalisé, notamment une attestation de versement des fonds investis sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
3.1 Lorsque vous indiquez poursuivre votre investissement :
-justificatifs de la poursuite de votre investissement, des montants engagés (initial ou complémentaire) avec le maintien ou la création de l'emploi.
3.2 Lorsque votre projet d'investissement peut être considéré comme achevé en raison de sa nature et de ses caractéristiques ainsi qu'en termes de perspective d'emploi :
-justificatifs d'un nouveau projet d'investissement économique direct sur le territoire français remplissant les conditions de première délivrance de la carte de séjour.
4. Pièces à fournir dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
-justificatif délivré par la collectivité reconnaissant le caractère d'investissement direct dans la collectivité ;-les critères d'investissement à justifier sont ceux applicables dans la collectivité.
12
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement établi en France et qui est salarié ou mandataire social dans un établissement du même groupe
L. 421-19
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande, en renouvellement ou en changement de statut :
-justificatif établissant la fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France ;
-justificatif d'une rémunération brute au moins égale à trois fois le SMIC annuel ;
-justificatif du contrat de travail ou de la qualité de mandataire social d'une durée supérieure à trois mois dans un établissement ou une société du même groupe.
13
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger exerçant une profession artistique
L. 421-20
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande ou changement de statut :
2.1. Lorsque vous exercez une activité salariée :
-formulaire Cerfa n° 15617*01 dûment rempli par l'employeur accompagné des documents indiqués dans la notice attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période maximale de douze mois ;
-justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France (pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, droits d'auteur, etc. ; pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : le ou les contrats d'engagement produits par l'intéressé).
2.2. Lorsque vous exercez une activité non salariée :
-documents justifiant de votre qualité d'artiste ou d'auteur d'œuvre littéraire ou artistique ;
-documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France ;
-justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France (pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, etc. ; pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-formulaire Cerfa de la demande initiale de la CSP portant la mention " passeport talent " ;
-nouveau formulaire de déclaration des contrats de travail sur le formulaire Cerfa 15617*01.
14
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent " délivrée à l'étranger dont la renommée internationale est établie
L. 421-21
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande, en renouvellement ou en changement de statut :
-tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : la reconnaissance par vos pairs (parution d'articles ou d'études dans la presse spécialisée, ouvrage de référence), la participation à des festivals, biennales, salons, colloques ou journées d'études (production des lettres d'invitation, etc.), obtention de prix (nationaux ou internationaux), bourses, résidences d'artistes, distinction et médailles en France ou dans d'autres pays, qualité des structures dans lesquelles vous souhaitez vous produire ou être exposé ou vous êtes déjà produit ou avait été exposé (si vous êtes artiste) ;
-tout document visant à établir la nature, l'objet et la durée de votre projet sur le territoire français ;
-justificatif de moyens d'existence correspondant au SMIC correspondant à un temps plein.
3. Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
Les justificatifs de moyens d'existence se bornent à démontrer que le demandeur disposera de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations prévues par la réglementation locale.
15
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " passeport talent (famille) " délivrée au conjoint et enfants du couple
L. 421-22
L. 422-12
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-carte de séjour de votre conjoint ou parent (ou carte d'identité) ;
-selon le lien familial avec le titulaire de la CSP portant la mention " passeport talent ", extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).
16
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " salarié détaché ICT "
L. 421-26
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-formulaire Cerfa n° 15619*01 renseigné par le représentant de l'entreprise qui vous accueille en France qui précise les fonctions d'encadrement et d'expertise exercées avec la qualification prévue dans la classification de la convention collective ou l'accord collectif applicable dans l'établissement d'accueil en France dûment rempli par l'employeur accompagné des documents prévus par l'article D. 8222-5 du code du travail et du formulaire concernant la législation de sécurité sociale qui vous est applicable en tant que salarié étranger, prévu à l'article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale, ou, à défaut d'accord bilatéral de sécurité sociale, l'attestation sur l'honneur de votre demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
-contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement ;
-justification d'une ancienneté minimale de six mois dans le groupe d'entreprises (attestation employeur, fiches de paye) ;
-justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 539,42 € brut par mois ;
-justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises ;
-diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert ;
-lorsque l'exercice de votre activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques : justification que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités ;
-si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail ;
-si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail ;
-si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles ;
-si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches : mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en votre nom et pour votre compte.
17
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " salarié détaché mobile ICT "
L. 421-27
-justificatif de l'entrée régulière en France : visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre Etat de l'espace Schengen ;
-titre de séjour en cours de validité (en renouvellement uniquement) ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-carte de séjour délivrée, en qualité de salarié détaché ICT portant la mention " ICT ", par un autre État membre de l'Union européenne ;
-votre contrat de travail assorti de l'avenant précisant votre mission en France et les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé ;
-titre de séjour qui vous a été délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne en qualité de salarié détaché ICT et portant la mention " ICT " ;
-justification que l'établissement ou l'entreprise qui vous emploie et celui dans lequel s'effectue sa mission appartiennent au même groupe d'entreprises.
18
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " salarié détaché ICT (famille) "
L. 421-28
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-carte de séjour de votre conjoint ou parent (ou carte d'identité) ;
-selon le lien familial avec le titulaire de la CSP portant la mention " salarié détaché ICT ", extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).
19
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) "
L. 421-29
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-carte de séjour de votre conjoint ou parent (ou carte d'identité) ;
-selon le lien familial avec le titulaire de la CSP portant la mention " salarié détaché mobile ICT ", extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).
20
Titre de séjour pour motif professionnel
CST portant la mention " stagiaire ICT "
L. 421-30
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de trois mois ;
-justificatif de ressources égales au SMIC temps plein ;
-justificatif que l'établissement ou l'entreprise qui vous emploie et celui dans lequel s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises ;
-diplôme de l'enseignement supérieur.
21
Titre de séjour pour motif professionnel
CST portant la mention " stagiaire mobile ICT "
L. 421-31
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-carte de séjour délivrée, en qualité de stagiaire ICT portant la mention " ICT ", par un autre État membre de l'Union européenne ;
-contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de votre employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui vous accueille ;
-preuve que vous occuperez une fonction de stagiaire et que vous pourrez retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de votre mission ;
-justification que l'établissement ou l'entreprise qui vous emploie et celui qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises.
22
Titre de séjour pour motif professionnel
CST portant la mention " stagiaire ICT (famille) "
L. 421-32
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-passeport en cours de validité (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-carte de séjour de votre conjoint ou parent (ou carte d'identité) ;
-selon le lien familial avec le titulaire de la CST portant la mention " stagiaire ICT ", extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).
23
Titre de séjour pour motif professionnel
CST portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) "
L. 421-33
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-carte de séjour de votre conjoint ou parent (ou carte d'identité) ;
-selon le lien familial avec le titulaire de la CST portant la mention stagiaire mobile ICT extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation.
24
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP portant la mention " travailleur saisonnier "
L. 421-34
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande :
-autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur ;
-engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur) ;
-engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France ;
-justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de six mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des trois années, etc.).
25
Titre de séjour pour motif d'études
CST portant la mention " étudiant "
CST ou CSP portant la mention " étudiant-programme de mobilité "
L. 422-1
L. 422-2
L. 422-5
L. 422-6
1. Pièces à produire dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, téléphone mobile, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-inscription produite par l'établissement d'enseignement, qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou préinscription ;
-relevés de notes de l'année écoulée ;
-dernier diplôme obtenu en France ;
-attestation de réussite délivrée par l'établissement ;
-justificatif de moyens d'existence suffisants (sauf pour les titulaires du visa de court séjour " étudiant concours ") : si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens, un justificatif de cette situation ; si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : l'attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse ;
si vous travaillez : vos trois dernières fiches de paie ; si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis (615 € mensuels) ; si vous disposez de ressources suffisantes : l'attestation bancaire de solde créditeur suffisant ; en cas de ressources multiples veuillez joindre le justificatif de chacune des ressources ;
-certificat d'inscription produit par l'établissement d'enseignement ou justificatif de préinscription ;
-pour une première demande de CST ou de la CSP portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévues respectivement aux articles L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne.
1.1 Si vous sollicitez une dispense de visa de long séjour (selon la situation) :
-visa de court séjour avec la mention " étudiant-concours " et attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable ;
-en cas de nécessité liée au déroulement des études : toutes pièces utiles justifiant cette nécessité.
1.2. Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures :
-certificats de scolarité.
1.3. Si vous ne disposez d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour en cours de validité
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.).
2. Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
a) En l'absence de téléservice, le code photographie et la signature numérique valide sont remplacés par 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm) ;
b) La prise en charge par un tiers du montant de 615 € mensuels est remplacée par une prise en charge d'un montant correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français.
26
Titre de séjour pour motif d'études
CST portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise délivrée au titulaire d'une CST/ CSP portant la mention " étudiant "
L. 422-10
-carte de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " en cours de validité ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-justificatif d'assurance maladie ;
-diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme ;
-selon votre projet professionnel : tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
27
Titre de séjour pour motif d'études
CST portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " délivrée au titulaire d'une
CSP portant la mention " passeport talent-chercheur "
L. 422-10
-carte de séjour portant la mention " chercheur " ou " chercheur-programme de mobilité " en cours de validité ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-justificatif d'assurance-maladie ;
-confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (la présentation de la confirmation peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire) ;
-selon votre projet professionnel : tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
28
Titre de séjour pour motif d'études
CST portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise délivrée à l'étranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France
L. 422-14
-visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-diplôme, obtenu dans les quatre ans précédant la demande, au moins équivalent au grade de master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme ;
-justification que vous étiez titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " lors de l'obtention du diplôme ;
-assurance maladie couvrant la durée du séjour ;
-justification de moyens d'existence suffisants : si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : un justificatif de cette situation ; si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : l'attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse ; si vous travaillez : vos trois dernières fiches de paie ; si vous êtes pris en charge par un tiers : les attestations bancaires de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis ; si vous disposez de ressources suffisantes : l'attestation bancaire de solde créditeur suffisant ; en cas de ressources multiples veuillez joindre le justificatif de chacune des ressources ;
-selon votre projet professionnel : tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
29
Titre de séjour pour motif familial
CST portant la mention " vie privée et familiale " et CR délivrées à l'étranger conjoint de français
L. 423-1
L. 423-2
L. 423-6
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité sauf cas de dérogation ;
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre (exonération complète si victime de violences) ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatif de mariage : copie intégrale de l'acte de mariage (en cas de mariage célébré à l'étranger, transcription du mariage sur les registres de l'état civil français) ;
-justificatif de la nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois ;
-justificatifs de la communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales ; vous pouvez justifier ces violences par tous moyens (dépôt de plainte, le cas échéant jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc.).
2. Pièces à fournir pour la délivrance de la CST portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-2 si vous n'êtes pas en possession d'un visa de long séjour :
-justificatif de l'entrée régulière en France : visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre Etat de l'espace Schengen ;
-justificatif du mariage en France : copie intégrale de l'acte de mariage ;
-justificatif de la nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois ;
-justificatifs de la communauté de vie de six mois en France : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.).
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-justificatif de mariage : copie intégrale de l'acte de mariage ;
-justificatif de nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois ;
-justificatifs de la communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et documents permettant d'établir cette communauté de vie (bail de location aux deux noms, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.) ; si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales vous pouvez en apporter la preuve par tous moyens (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, certificats médicaux, etc.), si cette rupture résulte du décès de votre conjoint vous devez produire son acte de décès.
4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 423-1 :
-pièces prévues aux points 1 et 3.
5. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-justificatif de trois ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement ;
-justificatifs de mariage d'une ancienneté au moins égale à trois ans : copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger, transcription du mariage sur les registres de l'état civil français) ;
-justificatif de la nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois ;
-justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture), et diplôme ou certification figurant sur la liste définie par arrêté INTV1805032A du 21 février 2018 permettant d'attester de la maitrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous êtes âgé de plus de 65 ans ;
-Si vous résidez à Mayotte : justificatifs de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à vos besoins (bulletins de paye ou avis d'imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc.).
30
Titre de séjour pour motif familial
CST portant la mention " vie privée et familiale " et CR délivrées à l'étranger père ou mère d'un enfant français
L. 423-7
L. 423-10
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
2. Pièces à fournir en première demande :
-résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. ;
-justificatifs de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de six mois ;
-justificatifs prouvant que vous êtes le parent de l'enfant français : extrait de l'acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance comportant le lien de filiation ;
-justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (dans les conditions de l'article 371-2 du code civil) depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ; vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc. ;
-lorsque la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation : justificatifs suffisamment probants établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens comme mentionné précédemment) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière).
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-justificatifs prouvant que vous êtes le parent de l'enfant français : extrait de l'acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance comportant la filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ;
-justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ;
-justificatifs prouvant que l'enfant réside en France ; vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. ;
-lorsque la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation : justificatifs suffisamment probants établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut,, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière).
4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 423-7 :
-pièces prévues aux points 1 et 3.
5. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif de trois ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour temporaire ou pluriannuelles, récépissés de renouvellement ;
-justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et diplôme ou certification figurant sur la liste définie par l'arrêté INTV1805032A du 21 février 2018 permettant d'attester de la maitrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous êtes âgé de plus de 65 ans ;
-Si vous résidez à Mayotte : justificatifs de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à vos besoins (bulletins de paye ou avis d'imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc.).
31
Titre de séjour pour motif familial
CR délivrée à l'étranger ascendant à charge d'un français ou de son conjoint
L. 423-11
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-selon votre situation : justificatifs de la nationalité française de votre descendant (passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de six mois)), justificatifs de la filiation avec votre descendant de nationalité française (extrait de l'acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance comportant la filiation (correspondant à la situation au moment de la demande)), justificatifs de la nationalité française du conjoint de votre descendant (passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de six mois)), justificatifs du lien familial de votre descendant avec son conjoint de nationalité française (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille (correspondant à la situation au moment de la demande)), ou justificatifs de la filiation avec votre descendant (extrait de l'acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance comportant la filiation (correspondant à la situation au moment de la demande)) ;
-justificatifs prouvant la prise en charge : justification des ressources de votre enfant français et le cas échéant de son conjoint (avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.), et justifications de votre absence de ressources (versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants, versements financiers réguliers et suffisants de la part votre enfant français, relevé de compte, attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine, déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine, mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de votre enfant français avec mention du montant versé, etc.).
32
Titre de séjour pour motif familial
CR délivrée à l'étranger enfant d'un français
L. 423-12
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance comportant la filiation comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatifs de la nationalité française de votre (vos) parent (s) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de six mois) ;
-justificatifs de la filiation avec votre (vos) parent (s) de nationalité française : extrait de l'acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance comportant la filiation, jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande) ;
-si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent (s) de nationalité française : justificatif de ressources de votre (vos) parent (s) de nationalité française (avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.), et justification de votre absence de ressources (avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.).
33
Titre de séjour pour motif familial
CST portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à l'étranger né en France
L. 423-13
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre (exonération complète si victime de violences) ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
2. Pièces à fournir en première demande :
-justificatifs de présence continue en France d'au moins huit ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.) ;
-justificatifs de suivi, après l'âge de dix ans, d'une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement français : certificats de scolarité.
2.1. Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
-Les justificatifs de présence continue en France d'au moins huit ans sont remplacés par les justificatifs de présence continue sur le territoire de la collectivité d'au moins huit ans ;
-Les justificatifs de scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement français sont remplacés par les justificatifs de scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire situé sur le territoire de la collectivité.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité.
4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 423-13 :
-pièces prévues aux points 1 et 3.
34
Titre de séjour pour motif familial
CST portant la mention " vie privée et familiale " et CR délivrées à l'étranger admis sur le territoire français au titre du regroupement familial
L. 423-14
L. 423-15
L. 423-16
1. Pièces à produire dans tous les cas :
-visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre (exonération complète si victime de violences) ;
-décision d'autorisation de regroupement familial ;
-carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident de la personne que vous rejoignez ;
-si le demandeur est votre conjoint : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune ; lorsque la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales, vous pouvez justifier des raisons de cette rupture par tous moyens (dépôt de plainte, certificats médicaux, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, etc.) ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
2. Pièces à fournir au renouvellement :
-carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident de la personne que vous rejoignez ;
-si le demandeur est votre conjoint : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (bail de location aux deux noms, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.), sauf si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales (qui peuvent être justifiées par tous moyens comme mentionné au point 1) ou du décès du conjoint (vous devez alors produire l'acte de décès).
3. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 423-14 ou L. 423-15 :
-pièces prévues aux points 1 et 2.
4. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-titre de séjour en cours de validité ;
-titre de séjour du conjoint ou parent accueillant ;
-visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ;
-si vous êtes le conjoint : déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune et extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande ;
-justificatifs de résidence régulière non interrompue d'au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.) ;
-justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture), et diplôme ou certification (liste définie par arrêté INTV1805032A du 21 février 2018) permettant d'attester de la maitrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous êtes âgé de plus de 65 ans.
35
Titre de séjour pour motif familial
CST portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à l'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de treize ans
L. 423-21
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
2. Pièces à fournir en première demande :
-justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs ;
-justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu treize ans : tout justificatif probant (un par semestre) ;
-document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu treize ans.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-justificatifs de présence continue en France depuis l'entrée : le séjour doit être justifié par au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.).
4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 423-20 :
-pièces prévues aux points 1 et 3.
36
Titre de séjour pour motif familial
CST portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à l'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance
L. 423-22
1. Pièces à fournir dans tous les cas
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
2. Pièces à fournir en première demande :
-justificatifs de placement : décision de placement au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans ;
-justificatifs relatifs à l'activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation ;
-justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité) ;
-nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine (tout document probant y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.) ;
-insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil).
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-justificatifs relatifs à l'activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation ;
-justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (évaluation, relevé de notes, attestation d'assiduité) ;
-insertion de l'étranger dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil) ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour à remettre au moment de la délivrance du titre.
4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 423-21 :
-pièces prévues aux points 1 et 3.
37
Titre de séjour pour motif familial
CST portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à l'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
L. 423-23
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
2. Pièces à fournir en première demande :
2.1. Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
-liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande), copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de trois mois, etc. ;
-liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ;
-liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/ associative, etc. ;
-justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de sa carte de séjour ou de la carte nationale d'identité ;
-justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
-justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements etc.), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
2.2. Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine :
-actes de décès des membres de famille à l'étranger.
2.3. Justificatifs de vos conditions d'existence :
-revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
2.4. Justificatifs de votre insertion dans la société française :
-attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
3.1. Justificatifs récents du maintien des liens matrimoniaux en France depuis la délivrance du titre de séjour précédent :
-extrait d'acte de mariage, copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois, etc.
3.2. Justificatifs récents de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé).
3.3. Justificatifs sur vos conditions d'existence :
-revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
2.4. Justificatifs de votre insertion dans la société française au cours de l'année précédente :
-attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 423-22 :
-pièces prévues aux points 1 et 3.
38
Titre de séjour accordé aux bénéficiaires d'une protection internationale
CR délivrée à l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue
L. 424-1
-justificatifs d'état civil : attestation d'état civil (transmise par l'OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication du titre) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; ou déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 du CESEDA ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au plus tard au moment de la remise du titre ;
-décision de l'OFPRA ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié.
39
Titre de séjour accordé aux bénéficiaires d'une protection internationale
CR délivrée aux membres de famille de l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue
L. 424-3
-justificatifs d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ; ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; ou déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 du CESEDA ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au plus tard au moment de la remise du titre ;
-décision de l'OFPRA ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié (uniquement si votre demande de titre est concomitante de celle du réfugié) ;
-justificatif de votre lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile), justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par le réfugié ou l'ascendant de réfugié à l'officier d'état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés) ;
-certificat médical délivré par l'OFII au plus tard au moment de la remise du titre (uniquement si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA) ;
-si vous êtes entré irrégulièrement ou séjournez irrégulièrement en France : justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation de 200 € (50 € lors de la demande ; le reste à remettre au plus tard au moment de la remise du titre).
40
Titre de séjour accordé aux bénéficiaires d'une protection internationale
CSP portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " et CR
L. 424-9
L. 424-13
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatifs d'état civil : attestation d'état civil (transmise par l'OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication du titre) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; ou déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 du CESEDA ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au plus tard au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-décision de l'OFPRA ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.
2. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité.
3. Pièce à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-titre de séjour en cours de validité ;
-justificatifs de quatre ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire).
41
Titre de séjour accordé aux bénéficiaires d'une protection internationale
CSP portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " et CR
L. 424-11
L. 424-13
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; ou déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 du CESEDA ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au plus tard au moment de la remise du titre ;
-décision de l'OFPRA ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire (uniquement si votre demande de titre est concomitante de celle du bénéficiaire de la protection subsidiaire) ;
-justificatif de votre lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile), justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés) ;
-certificat médical délivré par l'OFII au plus tard au moment de la remise du titre (uniquement si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA) ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-si vous êtes entré irrégulièrement ou séjournez irrégulièrement en France : justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation de 200 € (50 € lors de la demande ; le reste à remettre au plus tard au moment de la remise du titre).
2. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour à remettre au moment de la délivrance du titre.
3. Pièce à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-titre de séjour en cours de validité ;
-justificatifs de quatre ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire) ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour à remettre au moment de la délivrance du titre.
42
Titre de séjour accordé aux bénéficiaires d'une protection internationale
CSP portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " et CR
L. 424-18
L. 424-21
1. Pièces à produire dans tous les cas :
-justificatifs d'état civil : attestation d'état civil (transmise par l'OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication du titre) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; ou déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 du CESEDA ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au plus tard au moment de la remise du titre ;
-décision de l'OFPRA vous attribuant le statut d'apatride.
2. Pièce à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-titre de séjour en cours de validité ;
-justificatifs de trois ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride) ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour à remettre au moment de la délivrance du titre.
43
Titre de séjour accordé aux bénéficiaires d'une protection internationale
CSP portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride " et CR
L. 424-19
L. 424-21
1. Pièces à produire dans tous les cas :
-une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; ou déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 du CESEDA ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au plus tard au moment de la remise du titre ;
-décision de l'OFPRA attribuant le statut d'apatride (uniquement si votre demande est concomitante de celle de l'apatride) ;
-justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ; justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés) ;
-certificat médical délivré par l'OFII au plus tard au moment de la remise du titre (uniquement si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA) ;
-si vous êtes entré irrégulièrement ou séjournez irrégulièrement en France : justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation de 200 € (50 € lors de la demande ; le reste à remettre au plus tard au moment de la remise du titre).
2. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-titre de séjour en cours de validité ;
-justificatifs de trois ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride) ;
-carte de résident délivrée à votre conjoint ou parent bénéficiaire du statut d'apatride (uniquement si votre demande est postérieure à celle de l'apatride) ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour à remettre au moment de la délivrance du titre.
44
Titre de séjour pour motif humanitaire
CST portant la mention " vie privée et familiale " et CR délivrées à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
L. 425-1
L. 425-3
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie).
2. Pièces à fournir en première demande :
-récépissé du dépôt de plainte, ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant le témoignage du demandeur.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité ;
-récépissé du dépôt de plainte, ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant le témoignage du demandeur ;
-éléments justifiant de la poursuite de la procédure pénale.
4. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel.
45
Titre de séjour pour motif humanitaire
APS délivrée à l'étranger engagé dans le parcours de sortie de la prostitution
L. 425-4
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-autorisation préfectorale d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
-justificatifs permettant d'apprécier que vous avez cessé l'activité de prostitution ;
-avis de la commission départementale chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
46
Titre de séjour pour motif humanitaire
CST portant la mention " vie privée et familiale " et CR délivrées à l'étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection
L. 425-6
L. 425-7
L. 425-8
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide.
2. Pièces à fournir en première demande :
-ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et L. 515-13 du code civil.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et 515-13 du code civil ou dépôt de plainte contre l'auteur des faits à raisons desquels l'ordonnance de protection avait été rendue (si l'ordonnance a expiré et n'a pas été renouvelée).
4. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel.
47
Titre de séjour pour motif humanitaire
CST portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L. 425-9
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande :
-justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins un an : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches) ;
-déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie.
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour à remettre au moment de la délivrance du titre ;
-pièces prévues au point 2.
4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 425-8 :
-pièces prévues aux points 1 et 3.
48
Titre de séjour pour motif humanitaire
APS délivrée à l'étranger parent de l'étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L. 425-10
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en première demande :
-justificatifs permettant d'apprécier votre durée de la résidence habituelle en France avec le mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire ; passeport de l'enfant), documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers ; attestations de proches) ;
-pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec le mineur ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur ;
-justificatif de prise en charge du mineur (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec le mineur, acquittement de tous frais relatifs eu mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.).
3. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité ;
-pièces prévues au point 2.
49
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CR délivrée à l'étranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française
L. 426-1
-justificatif de naissance en France : extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-justificatifs de nationalité étrangère de vos deux parents ;
-justificatifs de votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans (certificats de scolarité, attestations d'apprentissage ou de travail, document de circulation pour étranger mineur, etc.).
50
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CR délivrée à l'étranger ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée
L. 426-2
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport relatives aux cachets d'entrée et aux visas, ou carte de séjour en cours de validité) ;
-carte du combattant ;
-si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire ;
-si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure ;
-si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre.
51
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CR délivrée à l'étranger combattant ou ayant combattu dans la légion étrangère
L. 426-3
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et, si exigé, du droit de visa de régularisation à remettre au moment de la délivrance du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-certificat de bonne conduite ;
-si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation ;
-si vous êtes encore en service : contrat en cours.
52
Titre de séjour délivré pour un autre motif
Carte de résident permanent
L. 426-4
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatifs de l'intégration républicaine, sauf si la condition d'intégration a déjà été vérifiée auparavant lors de la délivrance de la carte de résident : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et diplôme ou certification (liste définie par arrêté INTV1805032A du 21 février 2018) permettant d'attester de la maitrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous êtes âgé de plus de 65 ans ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre.
53
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CST portant la mention " vie privée et familiale " et
CR délivrées à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
L. 426-5
L. 426-6
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 % ;
-justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (caisse primaire d'assurance maladie, etc.) versant la rente.
2. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 426-5 :
-pièces prévues au point 1.
3. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport relatives aux cachets d'entrée et aux visas, ou carte de séjour en cours de validité) ;
-justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 % ;
-justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (caisse primaire d'assurance maladie, etc.) versant la rente ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
4. En Polynésie française :
L'attestation délivrée par l'organisme français versant la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est remplacée par l'attestation délivrée par l'organisme local de protection sociale versant la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
54
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CR délivrée aux ayants droits d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
L. 426-7
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport relatives aux cachets d'entrée et aux visas, ou carte de séjour en cours de validité) ;
-justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant droit : attestation délivrée par l'organisme français (caisse primaire d'assurance maladie, etc.) versant la rente.
En Polynésie française :
L'attestation délivrée par l'organisme français versant la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en tant qu'ayant droit est remplacée par l'attestation délivrée par l'organisme local de protection sociale versant la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en tant qu'ayant droit.
55
Titre de séjour délivré pour un autre motif
Carte de séjour portant la mention " retraité " et CR délivrées à l'étranger retraité et à son conjoint
L. 426-8
L. 426-9
L. 426-10
1. Pièces à fournir en première demande :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-justificatif de la résidence habituelle hors de France : quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc. ;
-certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la délivrance du titre de séjour ;
-si vous êtes le retraité demandeur : justificatif de la résidence régulière en France sous couvert d'une carte de résident de trois, cinq ou dix ans, et justificatif de la perception d'une pension contributive de vieillesse, en droit propre ou en réversion (dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite ; sont exclues les retraites complémentaires type ARRCO) ;
-si vous êtes le conjoint du titulaire de la carte de séjour : justificatif du statut de retraité de votre conjoint (copie de sa carte de séjour portant la mention " retraité " ou de son certificat de résidence " retraité ") et justificatif de la résidence régulière en France avec lui (copie de l'ancienne carte de séjour, quelle qu'en soit sa durée de validité).
2. Pièces à fournir au renouvellement de la carte de séjour portant la mention " retraité " :
-carte de séjour portant la mention " retraité " arrivant à expiration ;
-carte d'identité et document de voyage dont vous êtes titulaire et le cas échéant, celui de votre conjoint ;
-attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France, sous le couvert du titre de séjour " retraité ", n'a pas excédé une année ;
-3 photographies d'identité (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ;
-justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre.
3. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre.
4. Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
Le justificatif de la perception d'une pension contributive de vieillesse, en droit propre ou en réversion, est remplacé par le justificatif de la perception d'une pension contributive de vieillesse, en droit propre ou en réversion, par le régime local de protection sociale.
56
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CST portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire ", " entrepreneur/ profession libérale ", " étudiant " ou " visiteur ", ou CSP portant la mention " passeport talent " ou " passeport talent-chercheur " délivrées à l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
L. 426-11
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui vous a accordée ce statut sur son territoire ;
-justification que vous disposez de ressources propres, stables et régulières ;
-justification que vous disposez d'un logement approprié (peut notamment être apportée par tout document attestant de votre qualité de propriétaire ou de locataire du logement) ;
-justification que vous bénéficiez d'une assurance maladie ;
-pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L. 426-11 du CESEDA selon le motif du séjour invoqué.
57
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CST portant la mention " vie privée et familiale " délivrée aux membres de famille de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne admis au séjour en France
L. 426-12
L. 426-13
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-carte de séjour délivrée par la France à votre conjoint ou parent titulaire du statut " résident de longue durée-UE " dans un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée) ;
-carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée-UE " à votre conjoint ou parent ;
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-justificatif de votre résidence régulière, en qualité de membre de famille, dans le premier Etat membre ayant accordé le statut " résident de longue durée-UE " à votre conjoint ou parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne) ;
-justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation) ;
-justificatif d'assurance-maladie : carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie.
2. Pièces à fournir au renouvellement :
-carte de séjour délivrée par la France à votre conjoint ou parent titulaire du statut " résident de longue durée-UE " dans un autre État membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ;
-si vous êtes le conjoint : extrait d'acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande) ;
-justificatifs de ressources propres suffisantes, stables et régulières (bulletins de paye ou avis d'imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc.) ;
-justificatif d'assurance-maladie : carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie.
3. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 426-12 :
-pièces prévues aux points 1 et 2.
58
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CR portant la mention " résident de longue durée-UE "
L. 421-12
L. 424-5
L. 424-14
L. 426-17
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de cinq ans : titres de séjour et récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc. ; si vous êtes titulaire d'une " carte bleue européenne " (CBE), une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne mais les deux années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident doivent être effectuées en France ; si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire, le calcul de la durée de cinq ans commence à la date du dépôt de la demande d'asile ;
-justificatifs de ressources : justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) ; si vous êtes titulaire de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) vous devez joindre les justificatifs attestant de votre qualité d'allocataire ;
-justificatif d'assurance-maladie : carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie ;
-justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et diplôme ou certification mentionné dans la liste définie par l'arrêté INTV1805032A du 21 février 2018 permettant d'attester de la maitrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous êtes âgé de plus de 65 ans.
59
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CST portant la mention " visiteur "
L. 426-20
-visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf pour les titulaires de la CR portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne) ;
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-attestation sur l'honneur, manuscrite, de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
-justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.) ;
-attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour ;
-si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie …), attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant.
Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
-Les justificatifs de moyens d'existence se bornent à démontrer que le demandeur disposera de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille.
60
Titre de séjour délivré pour un autre motif
APS volontaire associatif
L. 426-21
-visa de long séjour ;
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-contrat de volontariat comprenant les indications prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif au volontariat associatif ;
-copie de la décision d'agrément mentionnée à l'article D. 426-12 du CESEDA ;
-lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à l'issue de votre contrat.
61
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CST portant la mention " jeune au pair "
L. 426-22
-visa de long séjour ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre ;
-convention d'accueil (formulaire Cerfa n° 15973*01) remplie et signée par les deux parties ;
-tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles ;
-copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil.
62
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CST portant la mention " stagiaire "
L. 426-23
-visa de long séjour ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre ;
-convention de stage initiale et le cas échéant avenant prolongeant le stage visé favorablement par la plateforme compétente en charge de la main d'œuvre étrangère ;
-justificatif de ressources mensuelles.
Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
La convention de stage initiale et le cas échéant l'avenant prolongeant le stage visé favorablement par la plateforme compétente en charge de la main d'œuvre étrangère est remplacée par la convention de stage initiale et le cas échéant l'avenant prolongeant le stage visé favorablement par le service de la collectivité chargé de la main d'œuvre étrangère.
63
Document de circulation
Document de circulation pour étranger mineur
L. 414-4
1. Documents à produire dans tous les cas :
-justificatifs de votre état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance ;
-justificatifs de votre nationalité et de celle du mineur (passeport), à défaut carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc. ;
-justificatifs de régularité de votre séjour (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité ;
-livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie du mineur ;
-documents attestant que vous exercez l'autorité parentale sur le mineur : extrait d'acte de mariage (si les parents sont mariés), jugement de divorce (si les parents sont divorcés), extrait d'acte de naissance mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'un an (si les parents ne sont pas mariés), déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'un an), copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille (si l'autorité parentale est exercée par un tiers) ; si le demandeur a recours à un mandataire : mandat de la personne titulaire de l'autorité parentale (lettre, acte authentique), pièce d'identité du mandataire, documents attestant de l'exercice de l'autorité parentale (comme indiqué ci-dessus) par le signataire du mandat ;
-certificat (s) de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants en bas âge pour prouver la résidence habituelle en France ;
-justificatifs du domicile : à votre nom si vous résidez avec le mineur, au nom du mineur si vous ne vivez pas avec lui ;
-2 photographies d'identité format 35 mm x 45 mm-tête nue, moins de 3 mois et parfaitement ressemblantes (pas de copie) ;
-timbres fiscaux d'un montant de 50 € à remettre au moment de la remise du document de circulation (sauf enfant ou parent ayant la nationalité d'un pays de l'UE, d'un autre pays de l'EEE ou Suisse) ;
-formulaire Cerfa n° 11203*03 rempli, daté et signé par le demandeur.
2. Pièces à fournir selon la situation dont relève l'étranger mineur :
2.1. Mineur dont l'un au moins des deux parents est titulaire d'une CST, CSP ou CR :
-CST, CSP ou CR en cours de validité détenu par l'un au moins des deux parents.
2.2. Mineur résidant à Mayotte, né en France, dont l'un au moins des deux parents est titulaire d'une CST, CSP ou CR :
-CST, CSP ou CR en cours de validité détenu par l'un au moins des deux parents et justificatif de la naissance en France du mineur.
2.3. Mineur enfant de français :
-carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français.
2.4. Mineur descendant direct d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, de la République d'Islande, de la principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse :
-tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du parent.
2.5. Mineur dont l'un des parents a acquis la nationalité française :
-passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de six mois ou passeport national du parent français.
2.6. Mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans :
-décision du juge judiciaire de placement, à l'aide sociale à l'enfance avant seize ans.
2.7. Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire :
-décision de l'OFPRA ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
2.8. Mineur entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de français ou d'adopté :
-visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention " famille de Français " ou " adoption internationale " ;
-justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois.
2.9. Mineur entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis :
-copie du visa d'une durée supérieure à trois mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de treize ans ;
-justificatifs de la résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans (certificats de scolarité).
2.10. Mineur né à l'étranger, entré régulièrement à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une CST, CSP ou CR :
-CST, CSP ou CR en cours de validité détenu par l'un au moins des deux parents ;
-justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge treize ans.
Pièces à fournir dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
Les timbres fiscaux d'un montant de 50 € à remettre au moment de la remise du document de circulation prévus à la rubrique 1 ci-dessus sont également demandés aux ressortissants des pays de l'EEE non membres de l'Union européenne et aux ressortissants de la Suisse ;
64
Procédure
Renouvellement CR/ CRLDUE
L. 433-2
-carte de résident en cours de validité ;
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
-si vous étiez titulaire d'une carte de résident ne portant pas la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de France au cours des dix dernières années ;
-si vous étiez titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de l'Union européenne ou six ans hors de France au cours des dix dernières années, ou n'avoir pas acquis le statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
65
Procédure
Regroupement familial
Chapitre IV du titre III du livre IV
1. Pièces à fournir pour toute demande :
-formulaire Cerfa n° 11436*05 dûment complété ;
-titre de séjour (recto/ verso) en cours de validité : carte de résident, carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée en France, carte de séjour pluriannuelle, carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à un an, certificat de résidence d'un an ou de dix ans, ou attestation de demande de renouvellement de titre de séjour.
-documents d'état civil dans la langue d'origine, avec traduction en langue française établie par un traducteur assermenté près une cour d'appel ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : copies intégrales de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint bénéficiaire avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), et de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ ou de votre conjoint avec mentions marginales y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte).
1.1. Justificatifs de ressources (à produire pour les douze derniers mois) :
-dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux ;
-justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales pour les ressortissants algériens.
1.1.1. Vous êtes salarié :
-contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim vous devez uniquement fournir l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission) ;
-certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs vous devez produire les certificats de chacun d'eux) ;
-bulletins de salaire (pour les missions d'intérim vous devez uniquement fournir l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission) ;
-si vous êtes salarié du BTP justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP ;
-justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail.
1.1.2. Vous êtes commerçant :
-extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
-dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.
1.1.3. Vous êtes artisan :
-extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers ;
-dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.
1.1.4. Vous exercez une profession libérale :
-extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire SIRENE ;
-dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.
1.1.5. Vous êtes auto-entrepreneur :
-déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE) ;
-livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts.
1.1.6. Vous êtes demandeur d'emploi :
-relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi.
1.1.7. Vous êtes retraité ou invalide :
-décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires ;
-avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions).
1.1.8. Vous êtes bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code :
-décision d'attribution de cette allocation ;
-dernière attestation de paiement de l'organisme payeur.
1.1.9. Autres situations :
-attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité ;
-pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice ;
-le cas échéant, justificatifs de ressources de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
1.2. Justificatifs de logement :
-justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, d'eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement).
1.2.1. Vous êtes locataire :
-bail ;
-dernière quittance de loyer.
1.2.2. Vous êtes propriétaire :
-acte de propriété ou attestation notariale.
1.2.3. Vous êtes hébergé à titre gratuit :
-Titre de propriété au nom de l'hébergeant ;
-justificatif du lien familial avec l'hébergeant ;
-attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé ;
-si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé ;
-justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/ verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).
1.2.4. Autres cas :
-promesse de location d'un logement ;
-justificatif d'acquisition future d'un logement.
2. Pièces à fournir lorsque le regroupement familial est demandé au profit de votre conjoint :
2.1 Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre conjoint qui réside en France
-titre de séjour de votre conjoint.
2.2 Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre conjoint résidant dans un Etat distinct de son pays d'origine
-Titre de séjour de votre conjoint délivré par le pays de résidence.
2.3 Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie
-Jugement (s) de divorce vous concernant et/ ou de votre conjoint (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger) ;
-Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.
3. Pièces à fournir lorsque le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants (selon la situation dont vous relevez) :
-jugement (s) de divorce vous concernant et/ ou de votre conjoint (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger) ;
-jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise) ;
-jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise) ;
-lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent) ;
-jugement d'adoption ;
-kafala judiciaire algérienne ;
-acte de décès de votre conjoint, de votre premier conjoint ou de l'autre parent ;
-décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent ;
-déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal ;
-livret de famille ;
-attestation de votre conjoint autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire à votre domicile ;
-document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire.
4. Pièces à fournir lorsque le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille :
-lettre d'explication du regroupement partiel.
5. Lorsque, conformément à l'article R. 434-29, une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, et que vous présentez, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande, vous êtes dispensé de fournir les pièces suivantes :
-pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille ;
-titre de séjour en cours de validité ou attestation de demande de renouvellement de titre de séjour ;-justificatifs de ressources ;
-pièces relatives à la filiation et à l'exercice de l'autorité parentale si la demande concerne votre enfant ;
-pièces attestant que votre demande ne créera pas de situation de polygamie sur le territoire français.
66
Procédure
Admission exceptionnelle au séjour
L. 435-1
L. 435-2
L. 435-3
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre (exonération complète si victime de violences) ;
-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
2. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-1 :
2.1 Pour la délivrance de la CST portant la mention " vie privée et familiale " :
-justificatifs permettant d'apprécier les " considérations humanitaires " ou les " motifs exceptionnels " (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique, etc.).
2.2 Pour la délivrance de la CST portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " :
-dossier de demande d'autorisation de travail soumis par l'employeur (formulaire CERFA n° 15186*03, de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger avec les pièces justificatives précisées en annexe du formulaire correspondant à la situation du salarié) ;
-tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (ex. : avis d'imposition, attestation AME, etc.) ;
-preuves d'exercice antérieur d'activité salariée (par exemple : bulletins de salaire ou à défaut relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail …) ;
-attestation de concordance d'identité établie par l'employeur si vous avez utilisé une autre identité pour travailler ;
-justificatifs de votre insertion dans la société française (attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.).
2.3 Pièces à fournir au renouvellement
-titre de séjour en cours de validité ;
-pièces prévues aux points 2.1 si vous détenez une CST portant la mention " vie privée et familiale " ;
-Si vous détenez une CST portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", se référer aux rubriques correspondantes (lignes 1 et 2), sous-rubrique " pièces à fournir au renouvellement ".
2.4. Pièce à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 435-1 :
-pièces prévues aux points 2 et3.
3. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-2 :
3.1. Pièces à fournir en première demande :
-documents justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations) ;
-pièces justifiant du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.) ;
-rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant : la nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité, le caractère réel et sérieux de l'activité, vos perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue, les compétences acquises, votre projet professionnel, des éléments relatifs à votre vie privée et familiale.
3.2. Pièces à fournir au renouvellement :
-titre de séjour en cours de validité ;
-documents justifiant de votre activité pour l'année écoulée au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations) ;
-pièces justifiant, sur l'année écoulée, du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration dans les mêmes conditions qu'au point 2.1. ;
-rapport actualisé sur l'année écoulée établi par le responsable de l'organisme d'accueil dans les mêmes conditions qu'au point 2 et comportant les mêmes mentions et précisions.
3.3. Pièce à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 435-2 :
-pièces prévues aux points 1 et 3.2.
4. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-3 :
4.1 Pièces à fournir en première demande :
-documents attestant du placement à l'aide sociale à l'enfance (décision judiciaire ou, en cas de placement volontaire, décision cosignée des services départementaux et des titulaires de l'autorité parentale) ;
-dossier de demande d'autorisation de travail soumis par le nouvel employeur (formulaire CERFA n° 15186*03, de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger avec les pièces justificatives précisées en annexe du formulaire correspondant à la situation du salarié) ;
-s'il s'agit d'un contrat de formation en alternance, copie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation enregistré par l'administration ;
-justificatifs du suivi réel et sérieux depuis au moins 6 mois d'une formation destinée à vous apporter une qualification professionnelle (relevé de notes, attestation d'assiduité).
-tout document établissant la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine (actes de décès des membres de famille, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.) ;
-avis de la structure d'accueil sur votre insertion dans la société française.
4.2 Pièces à fournir au renouvellement
-titre de séjour en cours de validité ;
-justificatifs de la poursuite de la formation professionnalisante (évaluation, relevé de notes, attestation d'assiduité, attestation émanant du tuteur au sein de l'entreprise d'accueil …).
4.3. Pièce à fournir pour la délivrance d'une CSP portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 :
-pièces prévues au point 4.2.
5. Dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
Le 2.2 n'est pas applicable.
67
Titre spécifique dans les îles Wallis et Futuna
Carte de séjour temporaire
autorisant l'exercice d'une activité professionnelle non soumise à autorisation
dans les îles Wallis et Futuna
L. 444-3
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm) (pas de copie) ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre (exonération complète si victime de violences) ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatifs de moyens d'existence démontrant que le demandeur disposera de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations prévues par la réglementation locale ;
-certificat médical attestant de l'aptitude au séjour délivré après un examen médical organisé par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-justificatif d'affiliation à une assurance maladie couvrant également, s'il y a lieu, les membres de sa famille ;
-pièces justifiant de son projet d'exercice d'une activité professionnelle non soumise à autorisation de la collectivité.
2. Pièces à fournir en cas de renouvellement :
-documents justifiant de votre activité pour les années écoulées ;
-pièces justifiant du caractère réel et sérieux de l'activité.
68
Titre spécifique en Polynésie française
Carte de séjour
temporaire
autorisant l'exercice d'une activité professionnelle non soumise à autorisation
en Polynésie française
L. 445-3
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
-justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes ;
-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, etc.) ;
-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm) (pas de copie) ;
-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre (exonération complète si victime de violences) ;
-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ;
-justificatifs de moyens d'existence démontrant que le demandeur disposera de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations prévues par la réglementation locale ;
-certificat médical attestant de l'aptitude au séjour délivré après un examen médical organisé par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-justificatif d'affiliation à une assurance maladie couvrant également, s'il y a lieu, les membres de sa famille ;
-pièces justifiant de son projet d'exercice d'une activité professionnelle non soumise à autorisation de la collectivité.
2. Pièces à fournir en cas de renouvellement :
-documents justifiant de votre activité pour les années écoulées ;
-pièces justifiant du caractère réel et sérieux de l'activité.Liens relatifs
Fait le 30 avril 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas