Article 19
Après l'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »