Article 5
Après l'article 10 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »