Article 4
L'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1, les mots : « sur l'ensemble du territoire national » sont supprimés ;
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Cet arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »