Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

NOR : INTA2106198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/INTA2106198D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-536/jo/article_2
JORF n°0103 du 2 mai 2021
Texte n° 28

Version initiale

Article 2


Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes à usage civil et de celle des précurseurs d'explosifs et en garantit la cohérence. Il pilote le réseau territorial et partenarial pour la mise en œuvre de ces politiques. Il contribue à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil et au pilotage du réseau territorial et partenarial en ce domaine.
Dans ce cadre, le service :
1° Assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité ;
2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ;
3° Est le correspondant des services locaux et déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs à usage civil. Il propose, élabore ou participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes et des explosifs à usage civil, à l'exclusion des autorisations de port d'armes ;
5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ;
6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes et explosifs à usage civil ;
7° Conduit la politique de contrôle de l'activité des titulaires d'autorisations mentionnées au 4° et participe à ces contrôles ;
8° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs à usage civil, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l'exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;
9° Administre et met en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et explosifs à usage civil, ainsi qu'aux précurseurs d'explosifs ;
10° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes, d'explosifs à usage civil et de précurseurs d'explosifs. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP).

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