Article 1
Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2106198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/INTA2106198D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-536/jo/article_1
Texte n°28
Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
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