Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2112875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/TRER2112875A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le programme d'information PRO-INFO-15 « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021. »


2° La fiche programme PRO-INFO-15 « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » de l'annexe est remplacée par la fiche programme PRO-INFO-15 en annexe du présent arrêté.