Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2112875A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/TRER2112875A/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2021
Texte n° 4
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Version initiale


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que création de deux programmes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que la création de deux programmes.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 modifié portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 avril 2021,
Arrête :


  • Le programme PRO-INNO-56 « Génération Vélo » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
    Le programme PRO-FOR-13 « RECIF + » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.


  • La fiche programme PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-49 en annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le programme d'information PRO-INFO-15 « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021. »


    2° La fiche programme PRO-INFO-15 « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » de l'annexe est remplacée par la fiche programme PRO-INFO-15 en annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 1er mars 2019 susviséest ainsi modifié :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :


    «-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :
    «-1. PRO-INFO-19 « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie »
    2. PRO-FOR-10 « PEPZ'»
    3. PRO-FOR-11 « EcoPro »
    4. PRO-INNO-12 « tRees »
    5. PRO-INNO-13 « Smart Reno »
    6. PRO-INNO-14 « CaSBâ »
    7. PRO-INNO-15 « Energie Sprong France »
    8. PRO-INNO-16 « Facilaréno »
    9. PRO-INNO-17 « ACTEE-Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique »
    10. PRO-INNO-18 « ECLER-Economie circulaire et Logistique écologique et responsable »
    12. PRO-INNO-20 « Espace Multimodal Augmenté (EMA) »
    13. PRO-INNO-21 « FRED »
    14. PRO-INNO-22 « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale »
    «-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
    «-11. PRO-INNO-19 « LICOV »
    15. PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active ». ».


    2° La fiche Programme PRO-INNO-19 « LICOV » de l'annexe est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-19 en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-INNO-56


      GÉNÉRATION VÉLO


      1. Secteur d'application
      Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
      2. Dénomination et objet
      Programme d'innovation portant sur l'apprentissage à la mobilité vélo des enfants de 6 à 11 ans, porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette ainsi que SOFUB visant à développer la pratique du vélo en autonomie pour les plus jeunes.
      Le Programme a notamment pour objectifs :


      -de former au moins 1800 formateurs pour les interventions en structures scolaires ;
      -de réaliser des interventions pour accompagner au moins 800 000 enfants de 6 à 11 ans vers l'usage du vélo en toute autonomie.


      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2021-2024.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette, la SAS FUB Services et le cas échéant les autres parties concernées.
      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats
      Contribution (en € HT)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)

      V
      =
      C
      /
      0,007


      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-FOR-13


      RECIF +


      1. Secteur d'application
      Formation favorisant les économies d'énergie auprès des particuliers et des professionnels.
      2. Dénomination
      Programme RECIF + « Rénovation énergétique des Copropriétés en France » porté par la Société d'économie mixte locale Île de France Energies qui vise à dynamiser la rénovation énergétique des copropriétés sur tout le territoire en proposant des programmes d'actions clés en mains aux collectivités territoriales et des formations aux acteurs cibles.
      Le programme est structuré selon les axes suivants :


      -mobilisation, outillage, formation et accompagnement des collectivités territoriales ;
      -mobilisation, information et formation des copropriétaires ;
      -mobilisation, information et formation des gestionnaires de copropriétés ;
      -animation du réseau des professionnels de la rénovation énergétique (MOE, AMO et accompagnateurs).


      Le programme a pour objectif d'engager 60 collectivités territoriales, pour sensibiliser les copropriétaires de 15 000 copropriétés et 1 125 000 logements ainsi que de proposer 5000 journées de formation pour les gestionnaires.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 957 GWh cumac sur la période 2021-2023.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, Île de France Energies et les autres parties concernées.
      4. Montant de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats
      Contribution (en € HT)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)

      V
      =
      C
      /
      0,007


      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-INNO-49


      Mon Compte Mobilité


      1. Secteur d'application
      Innovation favorisant les économies d'énergie.
      2. Dénomination et objet
      Programme porté par la SAS Capgemini Consulting (Invent) qui vise à accélérer les mutations des mobilités pour réduire massivement l'autosolisme, en construisant une plateforme de services neutre centralisant l'ensemble des données de mobilité, au service de tous les acteurs pour permettre :


      -à chaque citoyen de disposer de l'ensemble de ses droits de mobilité (subventions collectivités, budget mobilité employeurs, etc.) et les utiliser auprès de l'ensemble des services de mobilité ;
      -à chaque entreprise de paramétrer et gérer la politique mobilité pour ses collaborateurs ;
      -à chaque collectivité de générer et piloter ses politiques de subventions pour favoriser les mobilités plus durables ;
      -à chaque acteur de mobilité (opérateur de service de mobilité ou MaaS) de proposer son offre en intégrant l'abondement des entreprises ou collectivités.


      Par ailleurs, à compter de 2021, il produira des standards pour les interfaces entre les systèmes billettiques des différents opérateurs de mobilité et un « hub » central, pour permettre la montée en puissance des services numériques multimodaux de mobilités au service des usagers.
      Ce programme a pour objectif de fédérer de 20 000 à 100 000 utilisateurs inscrits dans différents territoires et de déployer le dispositif dans trois d'entre eux.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2 579 GWh cumac sur la période 2020-2022.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Capgemini Consulting (Invent) et les autres parties concernées.
      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats
      Contribution (en € HT)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)

      V
      =
      C
      /
      0,005


      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-INNO-19


      LICOV


      1. Secteur d'application
      Innovation favorisant les économies d'énergie
      2. Dénomination
      Programme porté par la SAS ECOV qui vise à fiabiliser puis industrialiser le concept et la solution de lignes de covoiturage dans les territoires péri-urbains et ruraux, afin d'accroître le taux d'occupation moyen des véhicules.
      Le programme vise à développer des outils innovants à proposer aux collectivités afin de mettre en place des lignes de covoiturages répondant aux attentes des citoyens.
      Le programme a pour objectif le déploiement en conditions réelles de vingt lignes de covoiturage pilote.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,95 TWh cumac sur la période 2019-2022.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, ECOV et les autres parties concernées.
      4. Montant de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats
      Contribution (en € HT)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)

      V
      =
      C
      /
      0,005


      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Opération n° PRO-INFO-15


      Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE)


      1. Secteur d'application
      Information.
      2. Dénomination et objet
      Programme d'information portant sur les « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) », porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), visant la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des acteurs professionnels du transport et de la logistique (transporteurs, commissionnaires et chargeurs) à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale d'ici 2021.
      Le Programme s'appuie sur trois dispositifs d'engagements volontaires :


      -Objectif CO2 pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs, volet co-porté par l'ADEME, la Fédération nationale des Transports Routiers (FNTR), la Fédération nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), la Confédération du Commerce de gros et commerce international (CGI), l'Organisation des PME du Transport Routier (OTRE) et l'union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) ;
      -FRET21 pour les chargeurs, volet co-porté par l'ADEME et l'Association des Utilisateurs de Transport de Fret (AUTF) ;
      -EVCOM pour les commissionnaires, volet co-porté par l'ADEME, la FNTR, OTRE et l'Union TLF.


      Le programme s'appuie également sur la mise en œuvre d'une plateforme d'échange de données environnementale entre les acteurs du transport. L'ADEME assure la cohérence de ces différents dispositifs et établit des outils communs entre eux. Pour chaque dispositif, des objectifs chiffrés sont définis dans la convention mentionnée au paragraphe 3.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2021.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, la FNTR, OTRE, la FNTV, la CGI, l'Union TLF, l'AUTF et, le cas échéant, les autres parties prenantes concernées.
      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats
      =
      Contribution (en € HT)
      /
      Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac)

      V
      C
      0,005


Fait le 26 avril 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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