Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement
NOR : LOGL1934009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/LOGL1934009A/jo/article_2
Texte n°85