Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
L'expression à valider est fausse.
Arrêté du 26 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SSAS2111843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/SSAS2111843A/jo/article_2
Texte n°64