Article 7
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
NOR : TRED2031609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TRED2031609D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-517/jo/article_7
Texte n°6