Article 6
Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
NOR : TRED2031609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TRED2031609D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-517/jo/article_6
Texte n°6