Article 2
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2111715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/26/SSAH2111715D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/26/2021-503/jo/article_2
Texte n°7
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
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