Décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création d'une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique

Version INITIALE

NOR : SSAH2111715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/26/SSAH2111715D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/26/2021-503/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.