LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Chapitre Ier : Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération (Articles 1 à 5)
Chapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux (Articles 6 à 16)
Chapitre III : Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l'emploi en établissement public de santé (Articles 17 à 21)
Chapitre IV : Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé (Articles 22 à 36)
Chapitre V : Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité (Articles 37 à 41)
Chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap (Articles 42 à 45)
Article 37
Au premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la mutualité, après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et ».