LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX2029985L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/26/SSAX2029985L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/26/2021-502/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Après l'article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 162-8-2.-Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »