Article 4
Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France
NOR : INTF2112853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/21/INTF2112853A/jo/article_4
Texte n°13