Arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : INTF2112853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/21/INTF2112853A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


L'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France est abrogé.