Article 5
L'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France est abrogé.
République
Française
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NOR : INTF2112853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/21/INTF2112853A/jo/article_5
Texte n°13
L'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France est abrogé.
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