Arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : INTF2112853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/21/INTF2112853A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Il remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire.