Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 €.
Arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France
NOR : INTF2112853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/21/INTF2112853A/jo/article_2
Texte n°13