Article 5
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
NOR : INTA2112034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/INTA2112034D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/2021-482/jo/article_5
Texte n°18