Article 1
A l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé, après les mots : « Sur ces plates-formes, », sont insérés les mots : « sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, ».
Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
NOR : INTA2112034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/INTA2112034D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/2021-482/jo/article_1
Texte n°18