Article 2
A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, au point 1.2.2 (« Caractéristiques du matériel utilisé »), dans la première ligne du tableau, les mots : « De 99 à 100 » sont remplacés par les mots : « De 99 à 10 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2105392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/TREL2105392A/jo/article_2
Texte n°7
A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, au point 1.2.2 (« Caractéristiques du matériel utilisé »), dans la première ligne du tableau, les mots : « De 99 à 100 » sont remplacés par les mots : « De 99 à 10 ».
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