Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques

NOR : TREL2105392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/TREL2105392A/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2021
Texte n° 7

Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-5, L. 172-4 à L. 172-17, L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-6, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-8, L. 415-4, R. 412-1 à R. 412-7, R. 413-23-1 à R. 413-23-5, R. 413-42, R. 413-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-11, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5, L. 241-15 et R. 214-17 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la décision n° 426241, 426253 du 14 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (6e - 5e chambres réunies) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 5 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 4 février 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa du I de l'article 3, les mots : « par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « par l'un des procédés de marquage définis en annexe 1 » ;
    2° Le premier tiret du IV de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-aux animaux dont le séjour en France n'excède pas trois mois, sous réserve qu'ils soient marqués conformément aux dispositions prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction dite CITES » ;


    3° Le premier tiret du II de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l'inscription de ces animaux dans le fichier peut être effectuée par leur détenteur, si celui-ci a reçu délégation de leur propriétaire ; »
    4° Au dernier alinéa de l'article 8 et au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « de la colonne (a) de l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 » ;
    5° Au dernier alinéa de l'article 14, le mot : « vente » est remplacé par les mots : « cession gratuite et onéreuse ».


  • A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, au point 1.2.2 (« Caractéristiques du matériel utilisé »), dans la première ligne du tableau, les mots : « De 99 à 100 » sont remplacés par les mots : « De 99 à 10 ».


  • I.-Au-dessus du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, le paragraphe « Remarques » est complété par un alinéa ainsi rédigé :


    «-pour l'application des seuils ci-dessous, il est tenu compte de tous les animaux détenus, quel que soit leur âge. Par exception, les animaux nés dans l'élevage ne sont pas pris en compte tant qu'ils sont au stade juvénile. »


    II.-Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé de la deuxième colonne, les mots : « Régime de détention en fonction des effectifs d'animaux adultes » sont remplacés par les mots : « Régime de détention en fonction du nombre de spécimens détenus » ;
    2° Dans la première colonne, les occurrences des mots : « hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement » sont remplacées par les mots : « hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement » ;
    3° Dans la rubrique « I. MAMMIFERES », à la sous-rubrique 26° :
    a) Les mots : « Carnivora (Canidés, félins) » sont remplacés par les mots : « Carnivora (Canidés, Félidés, Ursidés, Pinnipèdes, etc.) » ;
    b) Dans la ligne intitulée « Autres espèces de Procyonidés », les mots : « Ratons laveurs » sont supprimés ;
    4° Dans la rubrique « I. MAMMIFERES », à la sous-rubrique 28°, dans la ligne intitulée « Camélidés », les mots : « Chameaux, lamas, vigognes » sont remplacés par les mots : « Vigognes, guanacos, etc. » ;
    5° Dans la rubrique « II. OISEAUX » :
    a) Chacun des intitulés suivants :


    -« Toutes les autres espèces d'Ansériformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement » ;
    -« Toutes les autres espèces de Galliformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement » ;
    -« Toutes les autres espèces de Gruiformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement » ;
    -« Charadriidés (Vanneaux, gravelots), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement » ;
    -« Toutes les autres espèces de Columbiformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement » ;
    -« Toutes les autres espèces de Piciformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement » ;
    -« Toutes les autres espèces de Passériformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ».


    est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les espèces protégées identifiées par un symbole autre que ● ou ■ dans l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont soumises à la présente ligne ».
    b) Après la ligne :
    «


    -Colinus virginianus virginianus (Colin de Virginie)

    1 et plus

    s. o.

    s. o.


    »,
    il est inséré une ligne ainsi rédigée :
    «


    -Tetrao urogallus crassirostris = Tetrao. urogallus major (grand tétras des Vosges et du Jura)

    s. o.

    s. o.

    1 et plus


    » ;
    c) Dans la ligne intitulée «-Tétraoninés », le mot : « cupidon » est remplacé par le mot : « gélinottes » ;
    d) Dans la ligne intitulée «-Coturnix chinensis (caille peinte) », les mots : « Coturnix chinensis » sont remplacés par les mots : « Excalfactoria chinensis = Coturnix chinensis (caille peinte) » ;
    e) A la sous-rubrique 38°, le mot : « vautours » est supprimé ;
    f) Dans la ligne intitulée : « Autres Psittaciformes, lorsqu'ils sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement », la phrase : « Pour les espèces figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la présente ligne s'applique uniquement aux espèces identifiées par les symboles ● ou ■. » est supprimée ;
    g) La ligne suivante :
    «


    -Autres Fringillidés, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement

    De 1 à 100

    s. o.

    101 et plus


    »
    est déplacée pour être insérée après la ligne :
    «


    -Chlorophonia spp. (Organistes)

    s. o.

    s. o.

    1 et plus


    » ;
    h) Dans la ligne intitulée « Ictéridés (Loriots, orioles, etc.), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé », le mot : « Loriots » est remplacé par le mot : « Cassiques » ;
    i) Dans la ligne intitulée « Pipraeidea spp. », le mot : « Organistes » est remplacé par les mots : « Tangaras à dos noir » ;
    j) Dans la ligne intitulée « Chlorochrysa spp. », le mot : « Organistes » est remplacé par le mot : « Callistes ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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