LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2103172L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/JUSX2103172L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/2021-478/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 225-12-1, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » ;
2° L'article 225-12-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros ».