L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-477.
Sénat :
Projet de loi n° 717 (2019-2020) ;
Rapport de M. Olivier Cadic, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 85 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 86 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 4 novembre 2020 (TA n° 15, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3525 ;
Rapport de Mme Amélia Lakrafi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4033 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2021 (TA n° 593).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.