Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2103172L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/JUSX2103172L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/2021-478/jo/article_2
Texte n°4
Au deuxième alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
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