Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après comme « les produits ».
Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
NOR : AGRG2107649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/AGRG2107649A/jo/article_1
Texte n°24