Article 3
La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 31 mai 2021.
Décision du 19 avril 2021 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications
NOR : TRER2112462S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/19/TRER2112462S/jo/article_3
Texte n°6