La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4, L. 641-5, D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie du covid-19, qui provoque une baisse de la consommation des essences ;
Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;
Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb conforme aux spécifications « été »,
Décide :
Fait le 19 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel