Article 5
Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPJ2022038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/TFPJ2022038D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-464/jo/article_5
Texte n°38
Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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