Article 4
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPJ2022038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/TFPJ2022038D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-464/jo/article_4
Texte n°38
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
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