Arrêté du 29 mars 2021 désignant l'opération de restructuration du centre ministériel de valorisation des ressources humaines CVRH de Nantes, antenne de Brest ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents

Version INITIALE

NOR : TREK2032921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/TREK2032921A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les dispositions sont applicables à compter de la publication de l'arrêté du 29 novembre 2020 susvisé venant modifier l'organisation du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et acter la fermeture de l'antenne de Brest du Centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, et jusqu'au 31 décembre 2022.