Article 9
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2109753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/AGRE2109753A/jo/article_9
Texte n°37
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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