Article 20
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de quinze minutes après la clôture du scrutin fixée par la décision mentionnée à l'article 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2104810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/ESRS2104810D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-458/jo/article_20
Texte n°28
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de quinze minutes après la clôture du scrutin fixée par la décision mentionnée à l'article 3.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.