Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires

NOR : ESRS2104810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/ESRS2104810D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-458/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2021
Texte n° 28

Version initiale


Publics concernés : étudiants ou élèves en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
Objet : élections des représentants étudiants au conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : ce décret organise les modalités d'un recours éventuel au vote électronique par internet afin de garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 822-5 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-018 du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le vote électronique par internet prévu à l'article R. 822-5 du code de l'éducation est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité de ces opérations, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
      L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.


    • Le système de vote électronique par internet comporte les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir la liste électorale, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
      Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents du centre national des œuvres universitaires et scolaires chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
      Les fonctions de sécurité de ces systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
      Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
      Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
      Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.


    • Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en lieu et place du vote par correspondance.
      Si la décision du président mentionnée à l'alinéa précédent prévoit le recours au vote électronique par internet, elle fixe également les modalités d'organisation du vote électronique.
      Elle indique :
      1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
      2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
      3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 5 ;
      4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 6 ;
      5° La composition du bureau de vote électronique dans les conditions prévues à l'article 7 ;
      6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 10 ;
      7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 17 ;
      8° La détermination du scrutin dans le cadre duquel la liste électorale ou, le cas échéant, les extraits de liste électorale sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
      9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique ;
      10° Les modalités de dépôt des candidatures.


    • La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent, dans les conditions prévues par le règlement du 27 avril 2016 susvisé, être confiées à un prestataire par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 3.


    • Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret et par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote, notamment par internet. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
      Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux du prestataire.
      Le rapport de l'expert, qui est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est transmis aux listes de candidats au scrutin.


    • Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des membres du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.


    • Le scrutin relatif à l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
      Le bureau de vote électronique est composé d'un président et d'un secrétaire. Il comprend également un représentant de chacune des listes de candidats aux élections.
      En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.


    • Les membres du bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
      Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
      Pendant toute la durée du scrutin, ils doivent être en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.


    • Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.


    • Les membres du bureau de vote électronique détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée. Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres du bureau de vote électronique dans les conditions suivantes :
      1° Une clé pour le président ;
      2° Une clé pour le secrétaire ;
      3° Deux clés distinctes pour deux délégués de liste désignés par chacune des listes de candidats aux élections.
      Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés de chiffrement.


    • I. - La décision mentionnée à l'article 3 peut autoriser le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. Elle indique alors, pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.
      En cas de mise en ligne des candidatures et des professions de foi, une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions.
      La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans les locaux du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
      II. - La liste électorale du scrutin est établie conformément à l'article R. 822-5 du code de l'éducation. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions. La demande de rectification pourra intervenir jusqu'au vingtième jour avant la date du scrutin.
      La décision mentionnée à l'article 3 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification. Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux listes de candidats à ce scrutin.
      La mise en ligne de la liste électorale ne se substitue pas à son affichage.
      III. - La décision mentionnée à l'article 3 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.


    • Chaque électeur reçoit au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et l'un des deux moyens d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Le second moyen d'identification fait l'objet d'une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité.
      Ses deux éléments d'identification sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
      En cas de perte des moyens d'identification, il est procédé, à la demande de l'électeur, à l'attribution de nouveaux moyens d'identification dans des conditions garantissant la confidentialité et le secret du scrutin, soit par transmission électronique, soit par les moyens choisis par l'organisateur du scrutin.
      Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires selon les modalités prévues par ces articles.


    • Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle du président du bureau de vote et des représentants de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
      Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique :
      1° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ;
      2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués ;
      3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
      4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
      Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
      La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement est ouverte aux électeurs.


    • Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises au président du bureau de vote électronique puis aux autres membres de ce bureau. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.


    • Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent également être réalisées dans les locaux du Centre national des œuvres universitaires et scolaires dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article 3, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
      L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet situé dans les locaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et accessible a minima pendant les heures habituelles de service.
      La décision mentionnée à l'article 3 fixe l'emplacement et la durée de mise à disposition des postes réservés. Cette durée de mise à disposition est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
      Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par la personne de son choix pour voter sur le poste dédié mentionné à l'alinéa précédent.
      Les membres du bureau de vote s'assurent que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.


    • Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification.
      L'électeur accède aux listes de candidats des organisations en ayant déposé une, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran.
      Le vote blanc est possible.
      L'électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l'écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation.
      La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
      Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré immédiatement par un algorithme de chiffrement fort sur le poste de l'électeur avant transmission par le biais d'un canal de télécommunication lui-même chiffré. Il est stocké dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
      L'émargement fait l'objet d'un horodatage.
      La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.


    • Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la décision mentionnée à l'article 3.


    • Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 16 et dont l'intégrité est assurée.
      Durant la même période :
      1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ;
      2° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
      3° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
      Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance de ce système. Elles ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Un dispositif technique garantit que le bureau de vote est immédiatement tenu informé des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention. Le système conserve la trace de cette intervention.


    • En cas d'altération des données résultant, notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
      Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est informé sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique.
      Le bureau de vote électronique peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation du président du centre national des œuvres universitaires et scolaires.


    • L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de quinze minutes après la clôture du scrutin fixée par la décision mentionnée à l'article 3.


    • I. - Quinze minutes après la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
      La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
      Lorsqu'une seule liste a été déposée pour un scrutin, les clés du président, d'un délégué de liste et du secrétaire autorisent le dépouillement.
      Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
      Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
      II. - Le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III du présent article.
      Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
      III. - Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
      IV. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
      Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.


    • Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18, la trace des interventions sur le système sont conservés sous scellés par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au e de l'article 5 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
      La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
      Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires procède ou fait procéder par le prestataire à la destruction des fichiers mentionnés au premier alinéa. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres du bureau de vote.


    • Au deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de l'éducation, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ».


    • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 254,6 Ko
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