Article 2
Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.
Arrêté du 23 février 2021 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
NOR : PRMA2101701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/PRMA2101701A/jo/article_2
Texte n°1