Publics concernés : maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.
Objet : modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent arrêté fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2021.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 146-26, D. 245-11 et D. 245-27 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,
Arrête :
Fait le 23 février 2021.
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre