Arrêté du 23 février 2021 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

NOR : PRMA2101701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/PRMA2101701A/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2021
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.
Objet : modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent arrêté fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2021.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 146-26, D. 245-11 et D. 245-27 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,
Arrête :


  • Les personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2021 peuvent solliciter le bénéfice des droits à l'exercice de la parentalité prévue par l'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles, en transmettant à la maison départementale des personnes handicapées le formulaire joint au présent arrêté ainsi que l'extrait de naissance de leur enfant.


  • Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      FORMULAIRE DE DEMANDE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 23 février 2021.


Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 600,2 Ko
Retourner en haut de la page