Décision n° 2021-372 du 7 avril 2021 modifiant diverses décisions autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D!CI TV

Version INITIALE

NOR : CSAC2111607S

Texte n°107



ANNEXEAVENANT NO 7 À LA CONVENTION DU 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D!CI TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D!CI TV


Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société D!CI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :