Décision du 15 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRS2111726S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/15/AGRS2111726S/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Délégation est donnée à Mme Charlotte Grastilleur, cheffe de la mission, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.