Article 1
La demande de mise en dépôt des productions relevant de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est adressée au directeur général de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICD2108230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/MICD2108230A/jo/article_1
Texte n°22
La demande de mise en dépôt des productions relevant de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est adressée au directeur général de l'établissement.
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