Article 3
L'arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2107330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/7/INTV2107330A/jo/article_3
Texte n°14
L'arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
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