Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2111909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/ECOE2111909A/jo/article_18
Texte n°9