Article 17
L'arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2026906A) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2111909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/ECOE2111909A/jo/article_17
Texte n°9
L'arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2026906A) est abrogé.
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