Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH2111007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/6/SSAH2111007A/jo/article_2
Texte n°26