Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)
NOR : INTA2109939D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/INTA2109939D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/2021-433/jo/article_5
Texte n°16