Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2107220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/LOGL2107220A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaineest abrogé.