Article 3
L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaineest abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2107220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/LOGL2107220A/jo/article_3
Texte n°30
L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaineest abrogé.
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