Article 7
Le demandeur du diagnostic fournit à la personne chargée de l'établir, les documents obtenus en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
NOR : LOGL2033917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/LOGL2033917A/jo/article_7
Texte n°28