Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : LOGL2033917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/LOGL2033917A/jo/article_22

Texte n°28

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

Article 22


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.