Article 1
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2111453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/9/MTRD2111453A/jo/article_1
Texte n°12
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.
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